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Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail - Article 1

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Mise à jour en retard — c8d76769-df9d-44c4-9207-911496466261
Début de validité
28 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051989231/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051989231/article-1/versions/c8d76769-df9d-44c4-9207-911496466261/
Sommaire du texte


Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :


ZONES DE DÉPART
ZONES DE DESTINATION
MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)

Guadeloupe et Martinique
Antilles-Caraïbes
580

Autres destinations
2 384

Guyane
Brésil, Guyana et Surinam
421

Autres destinations
5 575

Mayotte
Comores et Madagascar
868

Autres destinations
2 474

La Réunion
Comores et Madagascar
105

Autres destinations
7 709

Saint-Pierre-et-Miquelon
Canada
139

Autres destinations
550

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