Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36fc9c15-11cf-49e9-9a35-48db1acefdb1
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051991287/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051991287/article-4/versions/36fc9c15-11cf-49e9-9a35-48db1acefdb1/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :
1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant quatre échelons ;
2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;
3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1er aout 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2