Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article Annexe E

ANNEXE E

Référence du dossier n° AGDREF :

Nom du requérant : Date de naissance :

Direction territoriale : Préfecture :

Pays de renvoi :

AVIS DU COLLÈGE DES MÉDECINS DE L'OFII relatif à l'état de santé d'un étranger malade

Réf. : art. L. 631-3 (5°), R. 631-1 et R. 631-2 du CESEDA. Arrêté (NOR : INTV1637914A) du 27 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'état des pièces du dossier et des éléments de procédure suivants :

Au stade de l'élaboration de l'avis :

Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant :

1. L'état de santé du demandeur :

□ Nécessite une prise en charge médicale

□ Ne nécessite pas de prise en charge médicale

2. Le défaut de prise en charge médicale :

□ Peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

□ Ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité

3. Pour sa prise en charge :

□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il peut y bénéficier d'un traitement approprié

□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il ne peut y bénéficier d'un traitement approprié

4. Les soins nécessités par son état de santé :

□ Présentent un caractère de longue durée

□ Doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de jours

5. En cas de possibilité de bénéfice d'un traitement approprié tel que visé au point 3 du présent avis :

□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays de renvoi

□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de voyager sans risque vers le pays de renvoi

Le

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2025 (NOR : INTV2512504A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.