Décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation SOS Villages d'enfants » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 825d2893-2dcc-4f07-80c7-7ad5e563fe3d
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052011648/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052011648/article-1/versions/825d2893-2dcc-4f07-80c7-7ad5e563fe3d/
Sommaire du texte
Texte
La fondation dite « Fondation SOS Villages d'Enfants », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2