Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c6f5464-89f5-4685-bdcf-928bc373fab7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052011917/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052011917/article-5/versions/5c6f5464-89f5-4685-bdcf-928bc373fab7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 7 (V)