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Code de l'action sociale et des familles - Article R313-29

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Version
Mise à jour en retard — 62fef373-d027-4af2-9df3-20f95e39a583
Début de validité
1 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052011937/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052011937/article-r313-29/versions/62fef373-d027-4af2-9df3-20f95e39a583/
Sommaire du texte

Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département.

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  1. Version R313-29 — VIGUEUR

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