Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7846315-5df5-47b8-b8dd-01f2488ae39a
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052016688/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052016688/article-1/versions/b7846315-5df5-47b8-b8dd-01f2488ae39a/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet est dépositaire de l'autorité de l'Etat et garant de la cohérence de son action à l'échelle du territoire dont il a la charge.
Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.
Sous leur autorité, il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et coordonne l'action territoriale des établissements publics de l'Etat.
Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 71 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-737 du 5 août 2026 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2