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Article 30

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Mise à jour en retard — 35108fde-ee18-4927-8fe4-e71c7d5874b1
Début de validité
30 avril 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401378/2004-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401378/article-30/versions/35108fde-ee18-4927-8fe4-e71c7d5874b1/
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Le préfet est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité.

Il est également informé par leur chef de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.

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