Code de l'environnement - Article R219-1-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 468f959f-d5db-45a8-bff7-ba1f25aa6658
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052017070/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052017070/article-r219-1-17/versions/468f959f-d5db-45a8-bff7-ba1f25aa6658/
Sommaire du texte
Texte
La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes :
1° Pour le bassin " Antilles ", conjointement par le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou leurs représentants ;
2° Pour le bassin " Sud océan Indien ", conjointement par le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou leurs représentants ;
3° Pour le bassin " Guyane ", par le préfet de la Guyane ou son représentant ;
4° Pour le bassin " Saint-Pierre-et-Miquelon ", conjointement par le préfet et le président du conseil territorial, ou leurs représentants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2023 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2