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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
  4. Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies
  5. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
  6. Sous-section 1 : Règles de conversion
  7. Article 2-3

Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 2-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 2025

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Version
Mise à jour en retard — ea632c30-67c5-4cf4-8184-d3f605c0ccc8
Début de validité
1 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052017288/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052017288/article-2-3/versions/ea632c30-67c5-4cf4-8184-d3f605c0ccc8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies Consulter cette section
    1. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité Consulter cette section

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    2. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible et de l'électricité Consulter cette section

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    3. Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées Consulter cette section

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    4. Section 1 : Charbons et gaz naturels Consulter cette section

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    5. Section 1 : Charbons et gaz naturels Consulter cette section

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    6. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Règles de conversion Consulter cette section
        1. Article 2-1
        2. Article 2-2
        3. Article 2-3
        4. Article 2-3
        5. Article 2-4
        6. Article 2-4
      2. Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion Consulter cette section

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    7. Section 1 bis : Electricité Consulter cette section

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    8. Section 1 bis : Electricité Consulter cette section

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    9. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Règles de conversion Consulter cette section
        1. Article 2-1
        2. Article 2-2
        3. Article 2-3
        4. Article 2-3
        5. Article 2-4
        6. Article 2-4
      2. Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques Consulter cette section

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  3. Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture Consulter cette section

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  5. Chapitre III bis : Redevances des agences de l'eau Consulter cette section

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  6. Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes Consulter cette section

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  7. Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010 Consulter cette section

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  8. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies Consulter cette section
    1. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité Consulter cette section

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    2. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible et de l'électricité Consulter cette section

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    3. Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées Consulter cette section

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    4. Section 1 : Charbons et gaz naturels Consulter cette section

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    5. Section 1 : Charbons et gaz naturels Consulter cette section

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    6. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Règles de conversion Consulter cette section
        1. Article 2-1
        2. Article 2-2
        3. Article 2-3
        4. Article 2-3
        5. Article 2-4
        6. Article 2-4
      2. Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion Consulter cette section

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    7. Section 1 bis : Electricité Consulter cette section

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    8. Section 1 bis : Electricité Consulter cette section

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    9. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Règles de conversion Consulter cette section
        1. Article 2-1
        2. Article 2-2
        3. Article 2-3
        4. Article 2-3
        5. Article 2-4
        6. Article 2-4
      2. Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques Consulter cette section

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  3. Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture Consulter cette section

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  5. Chapitre III bis : Redevances des agences de l'eau Consulter cette section

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  6. Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes Consulter cette section

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  7. Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010 Consulter cette section

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  8. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant :


CATÉGORIE FISCALE

PRODUIT DE RÉFÉRENCE

UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION

(UDBI)

COEFFICIENT

(GJ/ UDBI)

Usage carburant

Gazoles

Gazole B7

hL

3,6

Carburéacteurs

Jet A1

hL

3,4

Essences

Essence SP95-E5

hL

3,2

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

Propane

100 kg nets

4,6

Usage combustible

Fiouls lourds

Fioul lourd

100 kg nets

4,0

Fiouls domestiques

Fioul domestique

hL

3,6

Pétroles lampants

Pétrole lampant

hL

3,5

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane

100 kg nets

4,6

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2023 Version 2-3 — MODIFIE
  2. 1 août 2025 Version 2-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-23 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-23

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2025 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23
Identifiant de l’import Jurisfac
163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Archive
LEGI_20250731-220719.tar.gz ↗
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