Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bf52840-26c8-4cf9-a828-18b92763508a
- Début de validité
- 2 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052021325/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052021325/article-21/versions/1bf52840-26c8-4cf9-a828-18b92763508a/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2025, le délai hors période de clôture comptable annuelle mentionné au troisième alinéa de l'article R. 124-9 est porté à vingt-et-un jours calendaires à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.