Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dde6af7-d9df-4906-8f79-aa5280ad2f44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036535/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036535/article-1/versions/7dde6af7-d9df-4906-8f79-aa5280ad2f44/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-1, Art. D421-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D422-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-0
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-49-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. D421-0 (V)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. D421-49-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D421-0
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D421-49-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D421-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D422-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D421-25