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Décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 97225d92-225d-4c69-910e-08411c68dd84
Début de validité
3 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036558/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036558/article-2/versions/97225d92-225d-4c69-910e-08411c68dd84/
Sommaire du texte


L'article R. 122-41 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

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  • CITATION Code de la voirie routière - art. R122-41 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la commande publique - art. R3121-6 — Cible absente ou non résolue

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