Code des transports - Article R6143-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e29683e5-5547-433f-beaa-a55df486455b
- Début de validité
- 4 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052036791/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036791/article-r6143-6/versions/e29683e5-5547-433f-beaa-a55df486455b/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l'article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6143-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L6143-3