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Code des transports - Article R6143-14

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Version
Mise à jour en retard — f4947139-c452-4f67-b38f-a51185e7a6c6
Début de validité
4 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052036811/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036811/article-r6143-14/versions/f4947139-c452-4f67-b38f-a51185e7a6c6/
Sommaire du texte

Sauf dans le cas où il a été acquis, lorsqu'un produit dont la non-conformité n'a pas été établie est endommagé par les contrôles, l'Etat rembourse les frais de remise en état.

Lorsque les frais de la remise en état excèdent la valeur du produit, que la remise en état n'est pas possible ou que le produit est détruit, l'Etat procède au remboursement du produit toutes taxes comprises.

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  1. Version R6143-14 — VIGUEUR

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