Code des transports - Article R6143-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e01ac8-2f91-40ba-bc49-63861cd1dd18
- Début de validité
- 4 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052036823/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036823/article-r6143-19/versions/f9e01ac8-2f91-40ba-bc49-63861cd1dd18/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un produit est mis à disposition par son propriétaire ou son exploitant en application du 4° de l'article L. 6143-14, une convention est établie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6143-14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L6143-14