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Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — b08fe438-04df-4817-a50d-f25d192e2def
Début de validité
3 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052037697/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052037697/article-32/versions/b08fe438-04df-4817-a50d-f25d192e2def/
Sommaire du texte


En application du 3° du XII de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 :
1° Le 2° du I de l'article 3 et l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
2° Les articles 16, 17, 19 et 20 du décret du 28 juin 2007 susvisé.

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  1. Version 32 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
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