Arrêté du 31 juillet 2025 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2026-2027 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f9978ac-933d-4e03-ab1d-9983182429e4
- Début de validité
- 6 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052046812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052046812/article-6/versions/2f9978ac-933d-4e03-ab1d-9983182429e4/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui spécifie la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° Le cas échéant, la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2025 au plus tard à l'adresse mentionnée dans l'article 4 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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