Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f92489dc-7740-4a8b-84ce-830f2c78e06b
- Début de validité
- 7 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052051311/2025-10-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052051311/article-6/versions/f92489dc-7740-4a8b-84ce-830f2c78e06b/
Sommaire du texte
Texte
Un rapport relatif à l'application des dispositions introduites par l'article 3 du présent arrêté sera produit au plus tard le 31 mai 2026 et communiqué aux parties prenantes. Ce rapport détaillera notamment l'impact des nouveaux plafonds sur les taux effectifs de remises pratiqués ainsi que sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible