Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a3ba3c1-0a39-4daf-8140-dbe4f390cc8e
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052061696/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052061696/article-3/versions/9a3ba3c1-0a39-4daf-8140-dbe4f390cc8e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.