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Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - Article 2

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Mise à jour en retard — 85a008eb-c821-4907-aba6-d4a9d930eda8
Début de validité
9 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052063761/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052063761/article-2/versions/85a008eb-c821-4907-aba6-d4a9d930eda8/
Sommaire du texte


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

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