Décret n° 2025-790 du 8 août 2025 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea3b094-b626-4306-b8b1-e0349bf94953
- Début de validité
- 10 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052068088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052068088/article-2/versions/3ea3b094-b626-4306-b8b1-e0349bf94953/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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