LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9ab9092-1b2d-4bbc-810c-3c44cf4da3eb
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078256/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078256/article-5/versions/c9ab9092-1b2d-4bbc-810c-3c44cf4da3eb/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.