LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b217e2ac-4512-480a-a731-96980849a6d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078729/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078729/article-2/versions/b217e2ac-4512-480a-a731-96980849a6d5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-1-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-1 A (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-1-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-1 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8-3