LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc7ef084-d595-4673-bf81-5dda6ace354b
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079239/article-7/versions/dc7ef084-d595-4673-bf81-5dda6ace354b/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.