LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c005579-a9d5-40af-b8c4-1cd7f548a758
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079261/article-18/versions/5c005579-a9d5-40af-b8c4-1cd7f548a758/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 11-1
II. - Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1