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  3. LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
  4. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS
  5. Chapitre II : Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre
  6. Article 21

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — c0975029-b81e-48a3-b156-f2253c62ca90
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079267/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079267/article-21/versions/c0975029-b81e-48a3-b156-f2253c62ca90/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre Consulter cette section
      1. Article 21
  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre Consulter cette section
      1. Article 21
  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 900-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 900-2 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 900-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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