Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation , qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.

Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est applicable aux SEM. Ce chapitre est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'organisation de l'instruction comptable applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH est reproduite en annexe 4.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2025 (NOR : ATDL2519386A), les dispositions issues de la rédaction de l’arrêté précité s'appliquent à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.