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Article L253-8

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Mise à jour en retard — 0f6dd3b1-b178-4b78-bdc5-491bd1c5c292
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031090864/2015-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031090864/article-l253-8/versions/0f6dd3b1-b178-4b78-bdc5-491bd1c5c292/
Sommaire de cette page

La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

Par dérogation, lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

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  • CONCORDANCE Code rural L953-8 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 17 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46 (V)

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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