Arrêté du 6 août 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours - Article 1

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.