Code de l'éducation - Article L251-19

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;

3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026.