Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16e7172f-9fae-4801-914d-2739dc36eba0
- Début de validité
- 15 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098723/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052098723/article-2/versions/16e7172f-9fae-4801-914d-2739dc36eba0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique à compter du jour de sa publication pour les documents budgétaires produits en vue de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026 et les exercices ultérieurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.