Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0228f149-4e7d-4f2b-a1ce-ccf6f73b5869
- Début de validité
- 16 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052105940/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052105940/article-2/versions/0228f149-4e7d-4f2b-a1ce-ccf6f73b5869/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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