Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 54
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9530ea84-8d15-472e-bd53-2c0e47773f5d
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052106302/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052106302/article-54/versions/9530ea84-8d15-472e-bd53-2c0e47773f5d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste et de Orange sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 36 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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