Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea203819-144f-4654-a3d4-2bea54a1123b
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052106418/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052106418/article-1/versions/ea203819-144f-4654-a3d4-2bea54a1123b/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions spécifiques aux statuts particuliers de chaque corps, le présent chapitre fixe les dispositions statutaires communes aux ingénieurs des corps à caractère technique désignés à l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée et mentionnés ci-après :
1° Le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
2° Le corps des ingénieurs des mines ;
3° Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
4° Le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2