Article 4

En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

- les commandants de région de gendarmerie ;

- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandant de la garde républicaine ;

- les commandants d'école de formation ;

- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;

- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.