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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 6077f8c8-115b-44ff-94b7-aaf3be2c00da
Début de validité
24 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026828252/2012-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026828252/article-7/versions/6077f8c8-115b-44ff-94b7-aaf3be2c00da/
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Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
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