Décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l'autonomie [mentionnée à l'article D. 113-1 du code de l'action sociale et des familles] - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3efc53f7-42ac-4376-a8cb-144a278f8a80
- Début de validité
- 21 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 17h53 — a61c7dab-9992-4b41-8e57-68248900c989
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052117355/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052117355/article-2/versions/3efc53f7-42ac-4376-a8cb-144a278f8a80/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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