Jurisfac

Arrêté du 14 août 2025 relatif aux assiettes et aux taux de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ce40fa24-d2a1-413a-bcdf-05bbc6f1244c
Début de validité
22 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052120995/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052120995/article-1/versions/ce40fa24-d2a1-413a-bcdf-05bbc6f1244c/
Sommaire du texte


Pour l'application du 6° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière, les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée, ainsi que les valeurs maximales des taux applicables sur la durée du contrat, pour les différents types d'activité, sont les suivantes :


Type d'activité
Assiette
Taux plafond

Distribution de carburant
(hors électricité)
Volume vendu (en m3)
40 € / m3 x in

Distribution d'énergie électrique
Quantité vendue (en kWh)
0,01 € / kWh x in

Autres activités
Chiffre d'affaires (en € HT)
9 %


avec :
in = ILCn/ILC0 ;
ILCn = indice (INSEE) des loyers commerciaux - base 100 au 1er trimestre 2008 - du 1er trimestre de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
ILC0 = indice (INSEE) des loyers commerciaux du 1er trimestre 2025, soit 135,87.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la voirie routière - art. R122-41 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle