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Décret n° 2025-843 du 25 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article 1

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Mise à jour en retard — 352ae81b-3963-472e-bf69-8b6727f74b8e
Début de validité
28 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052138820/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052138820/article-1/versions/352ae81b-3963-472e-bf69-8b6727f74b8e/
Sommaire du texte


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Melun, conformément à l'annexe du présent décret.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de commerce
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-2 — Cible absente ou non résolue

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