Décret n° 2025-843 du 25 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — a6978f1a-9f27-468b-bb18-250c420834f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 août 2025 à 21h11
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 04h30 — 0082a1d1-0951-4c77-9ddb-cb8e8fa849b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052138824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052138824/article/versions/a6978f1a-9f27-468b-bb18-250c420834f1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-2