Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25f05882-05d3-43ae-8699-b7a4db928eb1
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052144898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052144898/article-33/versions/25f05882-05d3-43ae-8699-b7a4db928eb1/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet informe le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un tel parc.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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