Code de l'environnement - Article R229-58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b7ae0d1-7715-4183-9d94-e8caf245f713
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052148323/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052148323/article-r229-58/versions/8b7ae0d1-7715-4183-9d94-e8caf245f713/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre Ier du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-851 du 27 août 2025
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 80