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Décret n° 2025-855 du 27 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article 1

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Mise à jour en retard — ca1f56ef-071a-443e-adde-27370fe3476f
Début de validité
30 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 août 2025 à 21h11
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 04h30 — 0082a1d1-0951-4c77-9ddb-cb8e8fa849b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052154008/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052154008/article-1/versions/ca1f56ef-071a-443e-adde-27370fe3476f/
Sommaire du texte


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de commerce
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-2 — Cible absente ou non résolue

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