Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fd4114a-5f23-456d-b58b-e7dc709a1176
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171308/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171308/article-1/versions/0fd4114a-5f23-456d-b58b-e7dc709a1176/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 28 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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