Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8081113c-fd96-448a-a852-8e99ed4b6d15
Début de validité: 31 août 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171587/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171587/article-2/versions/8081113c-fd96-448a-a852-8e99ed4b6d15/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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