Décret n° 2025-870 du 29 août 2025 relatif aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6f4be12-7c19-42b8-a4bf-102b6fad44fa
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171960/article-2/versions/a6f4be12-7c19-42b8-a4bf-102b6fad44fa/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'aide déposées avant le 1er janvier 2023 par un fonds de mutualisation agréé sur le fondement de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime restent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural
- CITATION Code rural - art. D361-68
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-68