Jurisfac

Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 8-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6b037629-59e6-4a96-8bfd-fd3a535bb615
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052173829/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052173829/article-8-1/versions/6b037629-59e6-4a96-8bfd-fd3a535bb615/
Sommaire du texte

L'ouvrier mentionné à l'article 1er bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu, dans les conditions définies à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-4

Consulter la page officielle