Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 26-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25e77207-3b96-4462-a4ff-212fdcac647d
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052174896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052174896/article-26-4/versions/25e77207-3b96-4462-a4ff-212fdcac647d/
Sommaire du texte
Texte
L'ouvrier mentionné à l'article 1er peut bénéficier d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité liée à l'amiante dans les conditions définies par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 42