Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e962ff4-d81f-46bc-a37f-498e19e9923b
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 08h42 — 9c39b227-8fa3-4395-9980-e29395a8d63a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052176951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052176951/article-33/versions/7e962ff4-d81f-46bc-a37f-498e19e9923b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1965 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 46